Conditions générales de vente
Matthieu Chandelier – Photographie – EI
www.matthieuchandelier.fr
contact@matthieuchandelier.fr
06.66.47.24.36
Siret : 79180094900012
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute commande, entre :
Matthieu Chandelier – Photographie – EI, dont le siège social est au 282 rue Pierre et Marie Curie 73290 La Motte-Servolex
ci-après dénommé « Le Photographe », représenté par Matthieu Chandelier, photographe,
et ses clients dénommés « le client » au sens de l’article L. 121-16 du Code de la consommation.
PRÉAMBULE
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et s’appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site. Le Photographe peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande.
Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Le Photographe considère qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve ces conditions générales de vente après les avoir lues.
En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales.
ARTICLE 1 – OBJET
La passation d’une commande par le client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande et/ou les commandes en ligne via le site internet.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant mandaté.
Est précisé sur le bon de commande : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés.
Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande.
Le contrat de prestation photographique tient lieu de bon de commande.
ARTICLE 3 – DÉLAIS DE RÉTRACTATION
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14(quatorze) jours à compter de la signature du contrat pour la réservation d’une prestation photographique.
Passé ce délai, aucun acompte ne sera rendu.
ARTICLE 4 – MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute commande passée est irrévocable par le client, sauf acceptation contraire expresse du photographe.
Toute demande de modification d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par écrit, y compris, télécopie ou courrier électronique et est parvenue au photographe, au plus tard 8 (huit) jours après réception de la commande initiale ou au plus tard 1 (un) mois avant la date prévue de la prestation.
Les acomptes versés par le client ne seront pas remboursés.
En cas de modification de la commande par le client, le photographe sera délié des délais convenus pour son exécution.
En cas de modifications majeures, le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.
ARTICLE 5 – RÉALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies sont réalisées par Matthieu Chandelier ou par tout autre photographe désigné par lui.
Le jour de la réalisation de la prestation, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement définis pour la séance.
Seules les personnes participant à la séance photo peuvent y assister.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix sont ceux valables à la date de la commande.
Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront être acquittés en supplément.
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Article 7.1 – ACOMPTE
Un acompte de 30% (trente pourcent) du montant total de la prestation sera demandé à la signature du contrat, bon de commande ou devis par carte bancaire, chèque bancaire (encaissable tout de suite), virement bancaire ou en espèces. Pour le séances photos famille et couple, un acompte de 100€ sera demandé à la signature du contrat, bon de commande ou devis par carte bancaire, chèque bancaire (encaissable tout de suite), virement bancaire ou en espèces.
Cet acompte constitue un acte d’engagement de la part du client, et permet, dès sa réception, de constituer un acte d’engagement de la part du photographe.
La date ne sera verrouillée par le photographe qu’à la réception du contrat, bon de commande ou devis rempli et signé par les parties, accompagné de l’acompte.
ARTICLE 7.2 – SOLDE
Le solde sera versé au plus tard le jour de la prestation à l’arrivée du photographe par carte bancaire, chèque bancaire (encaissable tout de suite), virement bancaire ou en espèces.
Toute prestation complémentaire non prévue dans le présent contrat devra faire l’objet d’une régularisation dans les 15(quinze) jours suivant la demande formulée, et avant la remise des photographies.
Toute heure supplémentaire demandée le jour de la prestation devra être réglée le jour même de la prestation au tarif en vigueur, soit 200€ (deux cent euros) par heure supplémentaire.
Aucun album, galerie web ou autre prestation fournie par le photographe, ne sera livré avant le paiement intégral des sommes dues.
ARTICLE 7.3 – COMMANDE DE PRODUIT
Toute commande d’un produit (livre, album, coffret de tirages…) engage le client à effectuer le paiement correspondant. Le photographe ne traitera la commande qu’à la réception d’un acompte de 50% (cinquante pourcent) du règlement correspondant (espèce, chèque bancaire ou virement bancaire). Le solde sera versé au plus tard à la remise des produits.
ARTICLE 7.4 – GÉNÉRALITÉS
Un paiement en plusieurs fois est possible, les modalités sont à déterminer par écrit avec le Photographe avant toute validation de commande.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h (soixante-douze heures) pour régler la prestation en espèce à la photographe contre remise d’un reçu.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L-441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois) exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 70€ (soixante-dix euros) par facture.
Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de prestation pourra se voir refusée.
ARTICLE 8 – BON CADEAU
Les bons cadeaux se présentent sous forme carte à offrir. Ces bons cadeaux sont valables 6 (six) mois à compter de la date d’achat. Les bons cadeaux ne peuvent ni être remboursés, ni être échangés.
ARTICLE 9 – DÉLAIS ET LIVRAISON
Le photographe ne garantit aucun délai de livraison, hors les délais prévu par le contrat, que ce soit pour le traitement des fichiers numériques ou de la livraison des produits commandés car ceux-ci peuvent dépendre du nombre de fichiers à traiter et des délais de réalisation des prestataires externes pour les produits.
En cas de besoin, des délais de livraison peuvent être négociés entre le client et le photographe mais feront l’objet d’un supplément.
Après tri et optimisation des photographies sélectionnées par le photographe, une galerie privée sera mise en ligne. Le lien sera transmis au client par e-mail à la création de cette galerie.
Aucun fichier source (photographie brute, non retouchée) ne sera livré.
ARTICLE 10 – ANNULATION – CAS DE FORCE MAJEUR
ARTICLE 10.1 – ANNULATION
En cas d’annulation de la commande par le client, l’acompte ne sera pas restitué.
ARTICLE 10.2 – CAS DE FORCE MAJEUR ET CONDITIONS CLIMATIQUES
En cas de force majeure, si le photographe se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation convenue, il en informera le client qui aura le choix entre un remboursement immédiat de l’acompte versé au titre de la réservation, ou le report de la prestation photographique
En cas de désistement du photographe, hors les cas de force majeure, il sera redevable du remboursement de l’acompte ainsi que d’une indemnité équivalente à celui-ci.
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
À cet égard, le photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. Une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
En cas de conditions climatiques défavorables, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur.
En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Les parties s’engagent à une coopération positive et à une bonne communication afin que la prestation se déroule dans les meilleures conditions.
Le photographe n’est pas responsable de l’absence d’individus clés ou de leur manque de coopération lors des séances de photographie, ni pour les images manquées à cause de détails non révélés au photographe.
Le photographe garantit que tous les efforts seront déployés pour fournir des services de haute qualité photographique.
Le photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue.
Le photographe prend le plus grand soin à l’égard de l’exposition, du transport et du traitement des photographies, utilisant du matériel professionnel de qualité et des équipements de sauvegarde de niveau professionnel. Toutefois, dans le cas improbable où toutes les photographies de la prestation seraient perdues, volées ou détruites pour des raisons hors du contrôle du photographe, la responsabilité de ce dernier est limitée à la restitution de tous les paiements reçus pour le présent contrat.
La limite de responsabilité ne doit pas dépasser le prix énoncé dans ce contrat.
ARTICLE 12 – PHOTOGRAPHIES (IMAGES FINALES)
Le photographe ne fait aucune garantie, expresse ou implicite, en ce qui concerne la qualité des images, car elles sont subjectives et, en plus, peuvent être influencées par de nombreux facteurs hors du contrôle du photographe, surtout lors d’événements en direct comme les mariages.
Il est également entendu que le client a embauché le photographe pour son expertise technique et artistique et, par conséquent, le photographe se réserve le droit d’éditer les images comme bon lui semble.
Le photographe conservera et archivera les fichiers photographiques finaux pour une durée de 1(un) an.
ARTICLE 13 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROIT À L’IMAGE
ARTICLE 13.1 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La livraison des photographies n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111- 3 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large.
Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du photographe préalablement consulté.
Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le photographe reste seul propriétaire des photographies. Cela veut également dire que nulle retouche, recadrage ou tout autre modification des photographies par le client ou tout autre intervenant extérieur au photographe n‘est autorisé.
ARTICLE 13.2 – DROIT À L’IMAGE
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.
Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues.
Si le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant. Ils sont obligatoirement présents durant la séance.
Le photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du client et de toutes autres personnes représentées sur les photographies, ni d’utiliser les photographies sur tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.
Le photographe se réserve le droit d’utiliser les images réalisées lors de sa séance à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité uniquement (site web, pages expositions, cartes de visite, concours, etc.) sauf demande expresse de la part du client dans le contrat de prestation photographique signé.
Les séances offertes par le Photographe (concours photo ; geste commercial, promotions…) impliquent de fait l’accord du client pour une diffusion des images.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE
Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la Loi Française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent (Chambéry) pour régler le litige.